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Autorisations d’occupation des sols

Toutes vos informations pour construire, rénover, habiter, solutionner un problème technique ou encore répondre aux questions liées à l'urbanisme ...

Permis de construire

Quiconque désire construire sur le territoire de la commune, qu'il s'agisse d'habitation ou non, qu'il y ait des fondations ou non, doit au préalable obtenir un permis de construire. Sont également soumises à permis de construire, les extensions de plus de 20m² et le changement de destination, accompagné de travaux, des locaux existants.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en Mairie. Le délai d'instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les autres constructions. Les délais peuvent être majorés en cas de consultations de services extérieurs

Déclaration préalable

Il s'agit d'une autorisation préalable simplifiée aux travaux avec un dossier plus succinct et des délais plus courts. Elle concerne les modifications de façade ou de toiture (les ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit…), toute création de surface ne dépassant pas vingt mètres carrés (adjonction d'une véranda, d’un abri de jardin, d’une clôture ……), le changement de destination sans travaux des locaux existants.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en mairie. Le délai d'instruction est d'1 ou 2 mois dans le cas de consultation d'un service extérieur à la Mairie.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme indique au propriétaire ou au futur acquéreur d'un terrain, bâti ou non, un certain nombre d'informations concernant les dispositions d'urbanisme et l'ensemble des limitations administratives au droit de propriété. Toute demande doit être déposée ou envoyée par courrier à la Direction de l'Urbanisme. Le délai d'autorisation est d'1 ou 2 mois si la demande porte sur un projet.

Droit de Préemption

La ville de Nanteuil-lès-Meaux a institué, sur la majeure partie de son territoire, un droit de préemption dit "renforcé". Dans ce cadre, tout vendeur d'un bien immobilier (même situé dans une copropriété), personnellement ou par l'intermédiaire d'un notaire, doit adresser une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) en mairie. La Ville a la possibilité de préempter le bien, c'est-à-dire de se substituer à l'acquéreur si l'intérêt général le justifie. La réponse de la Ville doit être obtenue avant la signature de tout acte définitif. Le délai d'instruction est de 2 mois maximum.

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