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Le Plan Local d'Urbanisme

La commune a approuvé son P.L.U. par délibération le 19/11/2013.
Le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme), est le document de base de l'organisation du territoire communal. Cette évolution fait suite à l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Les PLU précisent les règles de construction pour chaque parcelle et s'imposent à tous, particuliers, entreprises, collectivités...

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DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCES
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