La lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne est renforcée grâce à la Loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret du 19 décembre 2016. Soucieuse des situations personnelles qui peuvent en découler, la municipalité a souhaité travailler sur ce sujet avec la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux. À partir du 1er trimestre 2024, le dispositif s’appliquera dans certains quartiers de notre ville : la rue du Château, rue Pierre Mendes France, rue Pasteur, place de l’Église, rue Gambetta, rue Galliéni, et rue Fernand Collot.
Les logements concernés sont ceux en nouvelle location ou en relocation, soumis à la loi du 6 juillet 1989. En revanche, les logements achevés depuis moins de 10 ans et ceux des bailleurs sociaux ou conventionnés APL avec l’État sont exclus du dispositif
- Etape 1 : demande
1) Remplir le formulaire Cerfa n° 15652*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394).
2) Joindre les diagnostics techniques requis : plomb, amiante, performance énergétique, installation intérieure d’électricité et de gaz.
3) Déposer le dossier en mairie ou par voie dématérialisée (secretariat.urba@nanteuil-les-meaux.fr ou sur le guichet numérique de la commune https://gnau39.operis.fr/nanteuillesmeaux/gnau).
- Étape 2 : Vérification du dossier : Accusé de réception délivré si le dossier est complet. Dans le cas contraire, le propriétaire recevra un courrier de la mairie précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer dans un délai d’un mois.
- Étape 3 : Visite de contrôle : Le service urbanisme convient d’un rendez-vous pour effectuer une visite de contrôle.
– Absence de demande : amende jusqu’à 5,000 €.
– Location malgré un rejet : amende jusqu’à 15,000 €.