Réglementation intercommunale de la publicité et des enseignes
Le règlement local de publicité est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans l’objectif de la préservation du cadre de vie urbain et des paysages.
Il permet d’adapter aux caractéristiques locales la réglementation nationale que l’on trouve dans le Code de l’Environnement.
La commune de Nanteuil les Meaux s’est dotée en collaboration avec la commune de Mareuil les Meaux d’un règlement intercommunal de publicité.
Ce règlement a été approuvé par arrêté préfectoral du 10/01/2011.
Ce document permet à la commune de Nanteuil de gérer plus efficacement le traitement de l’affichage publicitaire, des enseignes et pré enseignes sur son territoire et limiter ainsi la pollution visuelle que peuvent générer certains excès.
De ce fait, toute installation ou modification d’enseigne est soumise à autorisation du Maire.
La demande est effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n° 14798*01
Il convient d’y joindre une maquette couleur et cotée de chaque dispositif ainsi qu’un plan masse faisant apparaître la situation de chaque dispositif et une insertion du dispositif projeté sur le bâtiment ou le site.
La demande est à transmettre par courrier en mairie (Direction de l’Urbanisme) ou par mail à secretariat.urba@nanteuil-les-meaux.fr
Demande d'autorisation RLP
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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Tout dispositif publicitaire, enseigne et pré-enseignes visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique est soumis à cette taxe. La taxe s’applique par m² et par an à la superficie totale utile des supports (constituée par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image).
En ce qui concerne les enseignes, la superficie taxable est égale à la somme des superficies des enseignes situées sur un même terrain et concernant une même activité.
Tarifs
Enseignes
- Exonération pour les enseignes d’une superficie totale inférieure à 7 m²
- Superficie totale comprise entre 7 et 12 m² : 20,80 €/m² par an
- Superficie totale comprise entre 12 et 50 m² : 41,60 €/m² par an
- Superficie totale supérieure à 50 m² : 83,20 €/m² par an
Publicité et pré enseignes (non numériques)
- Superficie totale inférieure ou égale à 50 m² : 20,80 €/m² par an
- Superficie totale supérieure à 50 m² : 41,60 €/m² par an
Publicité et pré enseignes (numériques)
- Superficie totale inférieure ou égale à 50 m² : 62,40 €/m² par an
- Superficie totale supérieure à 50 m² : 124,80 €/m² par an
Chaque face étant taxable.
Déclaration
Il appartient à chaque exploitant, propriétaire ou bénéficiaire du dispositif de le déclarer en mairie, service Urbanisme, avant le 1er mars à l’aide du formulaire Cerfa n° 15702*01
Cette déclaration peut être effectuée par courrier ou par mail : secretariat.urba@nanteuil-les-meaux.fr
Déclaration TPLE
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