Contracter un PACS
1) Réalisation du dossier PACS
Pour cela, rendez-vous sur le Portail Citoyen, rubrique « État-civil » pour télécharger le dossier de PACS ou rendez-vous sur servicepublic.fr.
2) Dossier complet à retourner au service Affaires générales de la mairie de Nanteuil-lès-Meaux
Les pièces demandées :
- Convention non signée
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
- Copie des titres d’identité en cours de validité
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
- D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e)…
3) Instruction du dossier par l’officier d’État-civil
Le délai est fixé à un mois pour la vérification des pièces au dossier
4) Prise de rendez-vous à la mairie de Nanteuil-lès-Meaux pour signature de la convention de PACS
Enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS avec comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires (aucun mandataire possible) avec présentation des titres d’identité originaux.
PACS
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